Pour se conformer à la loi 25 sur la protection des renseignements personnels Signalisation des Cantons inc a mis en place les mesures suivantes :
- Nommer une personne responsable de la protection des données personnelles :
Pour toute question au sujet du traitement ou de la mise à jour des renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec Mme Véronique Sinclair à .
Cette dernière sera l’unique personne responsable de la protection des données personnelles au sein de notre entreprise. - Création d’un registre des incidents
Si nous avons des motifs de croire qu’un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel s’est produit, nous prendrons les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent et le tout sera consigné dans un registre qui demeurera confidentiel;
Selon la commission d’accès à l’information un renseignement personnel est défini comme ceci :
Tout ce qui touche une personne physique et qui permet de l’identifier. Ces informations sont confidentielles sauf exceptions, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
Voici des exemples de renseignements personnels : Nom et prénom, Adresse courriel, Date de naissance, Adresse postale, Numéro de téléphone, Numéro de carte de crédit, Numéro d’assurance sociale, Numéro de passeport, Géolocalisation, Situation familiale, Nationalité, Renseignements financiers, Renseignements médicaux, Langues parlées, Niveau d’éducation.
Qu’est-ce qu’un incident de confidentialité?
Pour l’application des lois, un incident de confidentialité correspond à tout accès, utilisation ou communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, de même qu’à la perte d’un renseignement personnel ou à toute autre atteinte à sa protection.
Qu’est-ce qu’un préjudice sérieux :
- Atteinte à la réputation;
- Atteinte au dossier de crédit;
- Perte financière ou perte d’emploi;
- Vol d’identité.
Nos obligations en cas de risque de préjudice sérieux :
- Nous prendrons immédiatement des mesures pour diminuer les risques et éviter qu’un incident de même nature se reproduise;
- Nous évaluerons si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
- Nous aviserons la commission d’accès à l’information et la ou les personnes concernées;
- Nous tiendrons à jour notre registre d’incidents de confidentialité.